Il existe différentes procedures divorce, mais deux sont plutôt consensuelles, chacune étant considérée comme procedure divorce amiable: le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Pour le divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences que leur décision implique. Il présente au Juge des Affaires Familiales, par le biais de leur (s) avocat (s), une convention c’est à dire un protocole d’accord qui définit leur relation et la séparation de leurs biens dans leur intérêt respectif mais également dans celui de leurs enfants.

La convention doit prévoir notamment, le partage des biens, le règlement des dettes et le partage des comptes bancaires, la conservation du nom usuel, l’attribution du logement de famille, le montant de la prestation conservatoire, les modalités du paiement de l’impôt mais également celles de la résidence des enfants, et le montant de la pension alimentaire.

La notion de divorce à l’amiable intervient aussi dans le cas d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté. Cette procédure diffère de la précédente en ceci que le consentement des deux époux est inexistant à l’ouverture de la procédure mais le devient par l’acceptation, en cours de procédure, du conjoint qui ne souhaitait pas divorcer au départ. L’acceptation du conjoint réfractaire a lieu en général lors de la tentative de conciliation et la procédure débouche sur le principe d’un divorce à l’amiable consigné dans un procès-verbal signé par les époux et leurs avocats.

Par contre, dès lors qu’ils ont signifié leurs accords, à aucun moment les conjoints ne pourront revenir sur leur décision de divorcer.

Bon à noter, le divorce amiable sans avocat est impossible car le conjoint réfractaire devra être assisté d’un avocat, lors de la conciliation.

Cependant, quoique l’acceptation de la rupture du mariage ait été acceptée, la procédure peut devenir litigieuse sur l’aspect des conséquences du mariage et l’époux ayant obtenu l’accord de son conjoint devra l’assigner en divorce et attendre que le Juge aux Affaires Familiales tranche les différends régnants pour régler le divorce.

Le divorce amiable quoique plus simple à vivre humainement et dans ses modalités requiert ainsi que les autres procedures mariage, les interventions des avocats car la procedure divorce amiable relève du Tribunal de Grande Instance, du Juge aux Affaires familiales qui doit vérifier l’accord des époux et veiller à leurs intérêts et à ceux des enfants et du notaire qui doit établir un état liquidatif des biens immobiliers si les époux en possèdent.