La loi du 26 mai 2004, appliquée depuis le 1er janvier 2005 a notablement simplifié les procedures divorce pour favoriser les accords entre conjoints.

En trente ans, le nombre de divorces a doublé et 40% d’entre eux sont des divorces pour faute qui n’inclinent pas à un règlement à l’amiable et occasionnent des traumatismes pour les candidats au divorce et leurs enfants.

Cette loi appliquée depuis 6 ans a été conçue pour réduire les motifs de conflits, alléger les formalités de divorce et faciliter le partage des biens.

Les quatre procedures divorce existantes auparavant sont maintenues mais considérablement améliorées en affirmant par exemple le principe du versement de la prestation compensatoire sous forme de capital.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce consentement mutuel qui signifie que les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences, est désormais applicable à tous les mariages quelle que soit leur durée. Avant la loi de 2004, il fallait être marié depuis au moins 6 mois pour pouvoir divorcer par cette procédure.

Aujourd’hui, il est possible de divorcer par consentement mutuel dès le lendemain de son mariage! La procédure qui se faisait en deux temps auparavant, se résume maintenant en une audience durant laquelle le juge reçoit séparément les époux, puis ensemble assistés de leurs avocats, homologue la convention d’accord qui lui est présentée et prononce le divorce. La double comparution et le délai de réflexion de 3 mois obligatoires antérieurement ne sont plus d’actualité.

Le divorce pour acceptation de la rupture

Cette procédure divorce amiable qui concerne toujours les couples d’accord pour divorcer mais non sur les conséquences de leur rupture, porte actuellement le nom de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette procédure ne nécessite plus que l’un des conjoints justifie de faits rendant impossible la poursuite de la vie conjugale et par ailleurs, elle n’est plus susceptible de rétractation.

Le divorce pour faute

Si la loi de 2004 garde l’esprit de cette procédure engagée à l’occasion de la violation grave ou renouvelée des obligations et des devoirs par l’un des conjoints, elle s’applique dorénavant à résoudre les conflits plutôt qu’à rechercher l’origine des torts.

Les torts ne figurent plus dans la requête en divorce mais sont évoqués après l’audience de conciliation.

Le divorce pour rupture de la vie commune porte désormais l’appellation de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il concerne les époux séparés de fait depuis deux ans et non plus six. La demande est présentée par un époux ou l’autre et l’autre ne peut plus s’y opposer. La réforme des procedures divorce du 26 mai 2004 met également fin à la notion de devoir de secours.