La récente loi a considérablement simplifié les formalités du divorce et particulièrement celles du divorce par consentement mutuel. En effet, alors qu’auparavant, deux audiences devant le Juge aux Affaires familiales, séparées par 3 mois au minimum, étaient requises, désormais le divorce consentement mutuel n’en nécessite plus qu’une. La demande de divorce peut être déposée dès lors que les 2 époux sont d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences de leur séparation, sans avoir à n’avancer aucun motif.
Les modalités de la procédure
L’ouverture de la procédure est activée par les avocats respectifs des 2 époux (ou l’avocat commun) qui déposent une requête en divorce auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance.
Les 2 époux sont convoqués par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance séparément dans un premier temps, puis ensemble.
La convention de divorce
Les époux soumettent au Juge une convention qui règle les conséquences du divorce pour leurs enfants et eux-mêmes. Le Juge, lors de son audience, s’assure que les réclamants souhaitent effectivement divorcer, qu’ils ont déposé leur demande volontairement et en tout état de connaissance et les informe que la liquidation de leur régime patrimonial en cas de biens immobiliers, doit être notifiée par un acte notarié.
L’homologation ou non de la convention
Si le Juge constate que la volonté de chaque époux est réelle, il homologue la convention qui règle les conséquences du divorce et prononce alors le divorce. S’il juge que la convention ne préserve pas suffisamment les enfants ou l’un des 2 époux, il peut refuser de prononcer le divorce et les conjoints disposent de 6 mois pour lui présenter une nouvelle proposition. S’il refuse cette seconde convention, la demande en divorce est caduque.
Lorsque le divorce est prononcé, les conséquences du divorce prennent effet à la date de l’audience.
Les voies de recours
On ne peut pas normalement pas faire appel pour un jugement de divorce. Cependant, un pourvoi en cassation est envisageable dans les 15 jours qui suivent le jugement.
Le coût d’un divorce
Il est difficile d’évaluer le coût d’un divorce car celui-ci est fonction de plusieurs paramètres:
- Le nombre d’avocats impliqués: 2 avocats coûtent plus cher qu’un!
- Le mode de règlement des honoraires: il est préférable de s’accorder avec son avocat sur un forfait plutôt que de le régler à l’heure. Par ailleurs, les avocats raisonnent toujours en HT lorsqu’ils affichent leurs honoraires, donc ne pas oublier de rajouter 19,6% de TVA aux prix annoncés.
- Le lieu de résidence des candidats au divorce: un divorce coûte plus cher en région parisienne qu’en province.
Disons que le budget à envisager pour un divorce par consentement mutuel se situe dans une fourchette comprise entre 2 000 et 3 000 €.